Reconnaissance de la faute inexcusable en cas de défaut d’information et de formation
Dans un arrêt du 22 septembre 2022, la Cour de Cassation a rappelé que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur…



Fort de son expérience, Maître Alexandra GERENTON, spécialisée en droit du travail, vous accompagne, particuliers et professionnels, pour vous conseiller, vous assister, vous défendre, sur l’ensemble des problématiques en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale.