Archives du jour : 07/06/2017

Rupture conventionnelle: la DIRECCTE peut changer d’avis sur l’homologation

Une décision de refus d’homologation d’une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers. Une telle décision peut, par suite, être légalement retirée par son auteur (Cour de…

Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail

La loi travail est venue modifier les règles de contestation des avis d’aptitude ou d’inaptitude rendus par le médecin du travail. Le décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 apporte des précisions sur le déroulement de la procédure de contestation et le paiement du médecin-expert désigné. En cas de contestation portant sur les éléments de nature…