Compétences

Relations individuelles de travail

Gestion de l’embauche

• Déclaration préalable à l’embauche
• Promesse d’embauche
• Rédaction et étude des contrats de travail et avenants : Contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Contrat de travail à durée déterminée (CDD), Contrats aidés (CUI – CAE), contrats d’apprentissage…
• Période d’essai
• Clauses spécifiques : clause de mobilité, de confidentialité, de non-concurrence…

Conditions de travail et d’emploi

• Droits et obligations en cas de suspension du contrat de travail (accident du travail, arrêt maladie, maladie professionnelle, maternité)
• Modification du contrat de travail / changement des conditions de travail : Lieu de travail, Fonctions, Rémunérations, Durée du travail…
• Durée du travail : heures supplémentaires, contingent, repos obligatoire, temps partiel, mi-temps thérapeutique conventions de forfait en jours, en heures, durées maximales de travail – amplitude horaire, pause, astreinte…
• Congés : Congés payés, Caisse des congés payés du bâtiment, Congés exceptionnels, Congés sans solde…
• Harcèlement moral et sexuel, pressions, burn out, surmenage, agressions
• Discrimination en lien avec l’origine, le sexe, la religion, l’âge, les mœurs, le handicap, les positions politiques…
• Formation professionnelle
• Rémunération – Salaires
• Travail dissimulé
• Hygiène et sécurité des conditions de travail : Prévention des risques, Rédaction du document unique d’évaluation des risques, Inaptitude…
• Sanctions disciplinaires : avertissement, mise à pied disciplinaire, blâme, rétrogradation, mutation, sanction financière, prescription…
• Obligation de loyauté, de discrétion…

Rupture du contrat de travail

• Rupture conventionnelle
• Rupture anticipée du CDD
• Licenciement : Licenciement disciplinaire (faute simple, grave ou lourde), Licenciement pour inaptitude, Licenciement économique
  • Procédure de licenciement individuel pour motif personnel ou économique : Convocation à entretien préalable, Entretien préalable, Lettre de licenciement
  • Contestation d’un licenciement abusif : Dommages-intérêts
• Prise d’acte de la rupture du contrat de travail
• Résiliation judiciaire
• Démission
• Mise ou départ à la retraite
• Documents de fin de contrat : Attestation POLE EMPLOI, Certificat de travail, reçu pour solde de tout compte

Relations collectives de travail

• Accords collectifs
• Règlement intérieur
• Mise en place et renouvellement des élections professionnelles
• Établissements distincts
• Gestion des relations avec les représentants du personnel (Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise, CHSCT, Délégués Syndicaux, représentants de Sections Syndicales…) : information/consultation
• Procédure de licenciements économiques collectifs, PSE…
• Conflits collectifs
• Transferts d’entreprises
• Épargne salariale

• Assistance des parties devant les CPAM, Commissions de Recours Amiables, Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale,
• Accidents du travail et maladies professionnelles (action en reconnaissance ou en contestation, calcul des Indemnités d’incapacité temporaire de travail (ITT))
• Assistance et représentation en cas de contrôle et redressement URSSAF
• Faute inexcusable de l’employeur : Action en reconnaissance ou en contestation et indemnisation
• RSI

• Régime de base
• Régimes particuliers
• Prévoyance
• Complémentaire santé
• Retraite complémentaire

Assistance devant les instances juridictionnelle

• Conseil de Prud’hommes : Contentieux entre un salarié et un employeur ou des employeurs et des salariés entre eux,
  • Action au fond
  • Action en référé
• Tribunal d’Instance : Contentieux des élections professionnelles et désignation syndicale,
• Tribunal de Grande Instance : Grève, contestation d’accords collectifs…
• Tribunal Correctionnel : Délit d’entrave, harcèlement…
• Tribunal Administratif : Rupture du contrat de travail des salariés protégés…
• Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale : Accident du travail et maladie professionnelle, faute inexcusable, taux de cotisation accident du travail, redressement URSSAF…

Assistance des entreprises devant les instances non juridictionnelles

• Gestion des relations avec la DIRECCTE et assistance
• Contrôles et mises en demeure de l’Inspection du travail
• Commissions paritaires propres à certaines branches d’activité
• URSSAF
• Commission de recours Amiable,
• CPAM, MSA, RSI

Dès le premier rendez-vous, pour permettre une analyse efficace de votre dossier, munissez-vous à minima des pièces suivantes :

• Contrat de travail et avenants éventuels
• 12 dernières fiches de salaire
• Échanges de courriers
• Documents relatifs à la rupture du contrat de travail (lettre de convocation à entretien préalable, lettre de licenciement ou de prise d’acte de la rupture…)
• Documents de fin de contrat (Attestation POLE EMPLOI, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte)