COVID 19

Toutes les entreprises sont touchées par la crise sanitaire liée au COVID 19. Une loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie du COVID 19 a ainsi été publiée au Journal Officiel le 24 mars 2020. En ce qui concerne plus précisément le droit du travail, cette loi permet au Gouvernement…

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Licencier un apprenti déclaré inapte

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est venue modifier les règles de rupture du contrat d’apprentissage. En matière d’inaptitude, et pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019, la loi avenir professionnel permet à l’employeur de procéder au licenciement de son apprenti déclaré…

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Cas de recours au contrat de travail à durée déterminée

Dans un arrêt en date du 10 avril 2019, la Cour de cassation rappelle qu’un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise et ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et…

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L’absence de CDD écrit entraine sa requalification, à la demande du salarié, en CDI, sauf mauvaise foi du salarié

Conformément à l’article L. 1242-12 alinéa 1er du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit. A défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée. Ainsi, la signature d’un CDD a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraine, à la demande du salarié, la requalification…

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