Reconnaissance de la faute inexcusable en cas de défaut d’information et de formation
Dans un arrêt du 22 septembre 2022, la Cour de Cassation a rappelé que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur…
Lire la suite