Une décision de refus d’homologation d’une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers. Une telle décision peut, par suite, être légalement retirée par son auteur (Cour de…
Lire la suiteLa loi travail est venue modifier les règles de contestation des avis d’aptitude ou d’inaptitude rendus par le médecin du travail. Le décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 apporte des précisions sur le déroulement de la procédure de contestation et le paiement du médecin-expert désigné. En cas de contestation portant sur les éléments de nature…
Lire la suiteL’interdiction de vapoter au travail entre en vigueur le 1er octobre 2017. Le décret n°2017-633 du 25 avril 2017 relatifs aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif est venu définir les conditions de cette interdiction posée par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de…
Lire la suiteEst dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié ayant refusé l’application de sa clause de mobilité dès lors que l’employeur ne justifiait pas d’une réorganisation du site d’emploi, qui aurait autorisé la mise en œuvre de la clause de mobilité prévue par le contrat de travail en dehors de ce site, et…
Lire la suiteLe délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenu exigible. S’agissant de l’indemnité de congés payés, le point de départ doit être fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris (Cass. soc. 29-3-2017…
Lire la suite