Lorsqu’un salarié a introduit une demande de requalification de son CDD en CDI, le juge des référés peut ordonner la poursuite du contrat au-delà de son terme, en attendant qu’il soit statué au fond: « Constitue un dommage imminent la perte de l’emploi par l’effet de la survenance du terme, durant la procédure, du CDD toujours…
Manque à son obligation de sécurité de résultat l’employeur qui, conscient des nouvelles responsabilités confiées à la salariée, n’avait pas pris toutes les mesures de prévention et de sécurité nécessaires pour protéger sa santé physique et mentale, entraînant alors pour la salariée un malaise sur son lieu de travail dû à un stress d’origine professionnelle…
L’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé, accordée à la suite de l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) par la DIRECCTE, est nulle si la décision d’homologation du PSE est ensuite annulée (CE 19 juillet 2017 n°391849).
La Cour d’Appel, qui a relevé qu’à la suite de la dénonciation des agissements de harcèlement moral de son supérieur par le salarié, jamais sanctionné au cours des dix années précédentes, l’employeur avait pris à son encontre deux mesures disciplinaires successives et que les faits reprochés étaient intervenus concomitamment aux agissements de harcèlement moral, en…
La Cour d’Appel qui constate que l’employeur avait sanctionné le supérieur hiérarchique d’une salariée pour les agissements dénoncés par elle et à laquelle il avait proposé un éloignement ponctuel, de nature à apaiser la situation, aurait dû déduire que la salariée établissait des faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement et prononcer la résiliation judiciaire…
Répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos, l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail des cadres relevant du statut d’autonomie, applicable aux cadres soumis à un forfait annuel en jours, qui prévoit: d’une part que les cadres sont tenus de déclarer régulièrement dans le logiciel « temps » en place…