COVID 19

Toutes les entreprises sont touchées par la crise sanitaire liée au COVID 19. Une loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie du COVID 19 a ainsi été publiée au Journal Officiel le 24 mars 2020. En ce qui concerne plus précisément le droit du travail, cette loi permet au Gouvernement…

La qualification professionnelle d’un salarié dépend des fonctions réellement exercées

Par un arrêt en date du 10 juillet 2019, la Cour de cassation est venue rappeler que la qualification professionnelle d’un salarié dépend des fonctions réellement exercées: « Pour effectuer le classement des salariés, il convient de s’attacher à l’emploi occupé et non au salaire, la formation et les diplômes n’entrant en ligne de compte que…

Licencier un apprenti déclaré inapte

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est venue modifier les règles de rupture du contrat d’apprentissage. En matière d’inaptitude, et pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019, la loi avenir professionnel permet à l’employeur de procéder au licenciement de son apprenti déclaré…

L’absence de CDD écrit entraine sa requalification, à la demande du salarié, en CDI, sauf mauvaise foi du salarié

Conformément à l’article L. 1242-12 alinéa 1er du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit. A défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée. Ainsi, la signature d’un CDD a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraine, à la demande du salarié, la requalification…