La qualification professionnelle d’un salarié dépend des fonctions réellement exercées

Par un arrêt en date du 10 juillet 2019, la Cour de cassation est venue rappeler que la qualification professionnelle d’un salarié dépend des fonctions réellement exercées: « Pour effectuer le classement des salariés, il convient de s’attacher à l’emploi occupé et non au salaire, la formation et les diplômes n’entrant en ligne de compte que…

Licencier un apprenti déclaré inapte

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est venue modifier les règles de rupture du contrat d’apprentissage. En matière d’inaptitude, et pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019, la loi avenir professionnel permet à l’employeur de procéder au licenciement de son apprenti déclaré…

L’absence de CDD écrit entraine sa requalification, à la demande du salarié, en CDI, sauf mauvaise foi du salarié

Conformément à l’article L. 1242-12 alinéa 1er du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit. A défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée. Ainsi, la signature d’un CDD a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraine, à la demande du salarié, la requalification…

Compétence du juge prud’homal en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

Par deux arrêts en date du 3 mai 2018, la Cour de Cassation vient de rappeler la compétence de chaque juridiction en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle, mais avec plus de clarté. La Cour de cassation est venue trancher: « Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non…

L’accord tacite de l’employeur sur la réalisation d’heures supplémentaires impose leur paiement

Dès lors que le salarié réalise des heures supplémentaires avec l’accord tacite de son employeur, lesdites heures supplémentaires réalisées doivent être rémunérées. La Cour de cassation a en effet jugé que l’accomplissement de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées ni compensées résultait du rapprochement des relevés de pointage produit par le salarié et de ses bulletins de paie, faisant ainsi…