Dans un arrêt du 22 septembre 2022, la Cour de Cassation a rappelé que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Aussi, il appartient de vérifier:
- si l’employeur avait identifié et évalué les risques de chute auquel était exposé le salarié dans l’exécution des travaux qui lui étaient confiés,
- s’il avait mis en place des actions d’information et de formation,
- s’il avait mis en place une organisation et des moyens adaptés.
Dans le cas d’espèce, un peintre a chuté d’un « grand escabeau sécurisé ».
Si la Cour d’appel n’a pas reconnu la faute inexcusable de l’employeur, la Cour de cassation a cassé l’arrêt en rappelant que l’employeur doit établir avoir respecté l’intégralité de ses obligations, et notamment la mise en place d’actions d’information et de formation du salarié.