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Archives du jour : 02/11/2022

Reconnaissance de la faute inexcusable en cas de défaut d’information et de formation

ActualitésPar Alexandra Gerenton02/11/2022

Dans un arrêt du 22 septembre 2022, la Cour de Cassation a rappelé que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur…

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