Dans un arrêt en date du 28 septembre 2022, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rappelé que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d’un mois à partir de l’entretien préalable, même si le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien, à défaut de quoi le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse.
Le délai d’un mois pour notifier le licenciement pour motif disciplinaire expire le jour du mois suivant portant le même quantième que le jour de l’entretien préalable.