Manque à son obligation de sécurité de résultat l’employeur qui, conscient des nouvelles responsabilités confiées à la salariée, n’avait pas pris toutes les mesures de prévention et de sécurité nécessaires pour protéger sa santé physique et mentale, entraînant alors pour la salariée un malaise sur son lieu de travail dû à un stress d’origine professionnelle…
L’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé, accordée à la suite de l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) par la DIRECCTE, est nulle si la décision d’homologation du PSE est ensuite annulée (CE 19 juillet 2017 n°391849).
La Cour d’Appel, qui a relevé qu’à la suite de la dénonciation des agissements de harcèlement moral de son supérieur par le salarié, jamais sanctionné au cours des dix années précédentes, l’employeur avait pris à son encontre deux mesures disciplinaires successives et que les faits reprochés étaient intervenus concomitamment aux agissements de harcèlement moral, en…
La Cour d’Appel qui constate que l’employeur avait sanctionné le supérieur hiérarchique d’une salariée pour les agissements dénoncés par elle et à laquelle il avait proposé un éloignement ponctuel, de nature à apaiser la situation, aurait dû déduire que la salariée établissait des faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement et prononcer la résiliation judiciaire…
Répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos, l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail des cadres relevant du statut d’autonomie, applicable aux cadres soumis à un forfait annuel en jours, qui prévoit: d’une part que les cadres sont tenus de déclarer régulièrement dans le logiciel « temps » en place…
Une décision de refus d’homologation d’une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers. Une telle décision peut, par suite, être légalement retirée par son auteur (Cour de…
La loi travail est venue modifier les règles de contestation des avis d’aptitude ou d’inaptitude rendus par le médecin du travail. Le décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 apporte des précisions sur le déroulement de la procédure de contestation et le paiement du médecin-expert désigné. En cas de contestation portant sur les éléments de nature…
L’interdiction de vapoter au travail entre en vigueur le 1er octobre 2017. Le décret n°2017-633 du 25 avril 2017 relatifs aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif est venu définir les conditions de cette interdiction posée par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de…
Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié ayant refusé l’application de sa clause de mobilité dès lors que l’employeur ne justifiait pas d’une réorganisation du site d’emploi, qui aurait autorisé la mise en œuvre de la clause de mobilité prévue par le contrat de travail en dehors de ce site, et…
Le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenu exigible. S’agissant de l’indemnité de congés payés, le point de départ doit être fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris (Cass. soc. 29-3-2017…