Par un arrêt en date du 10 juillet 2019, la Cour de cassation est venue rappeler que la qualification professionnelle d’un salarié dépend des fonctions réellement exercées: « Pour effectuer le classement des salariés, il convient de s’attacher à l’emploi occupé et non au salaire, la formation et les diplômes n’entrant en ligne de compte que…
L’article L. 3121-1 du Code du travail définit la durée de travail effectif comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles« . Ainsi, un salarié qui reste à la disposition de son employeur, se conforme à ses directives et…
La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est venue modifier les règles de rupture du contrat d’apprentissage. En matière d’inaptitude, et pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019, la loi avenir professionnel permet à l’employeur de procéder au licenciement de son apprenti déclaré…