Compétence du juge prud’homal en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

Par deux arrêts en date du 3 mai 2018, la Cour de Cassation vient de rappeler la compétence de chaque juridiction en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle, mais avec plus de clarté. La Cour de cassation est venue trancher: « Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non…

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L’accord tacite de l’employeur sur la réalisation d’heures supplémentaires impose leur paiement

Dès lors que le salarié réalise des heures supplémentaires avec l’accord tacite de son employeur, lesdites heures supplémentaires réalisées doivent être rémunérées. La Cour de cassation a en effet jugé que l’accomplissement de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées ni compensées résultait du rapprochement des relevés de pointage produit par le salarié et de ses bulletins de paie, faisant ainsi…

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Fin de l’adage congés pas pris, congés perdus?

Il appartient à l’employeur de mettre son salarié en mesure de prendre les jours de congés payés qu’il a acquis. En cas de différend, le salarié n’a pas à rapporter la preuve qu’il a été empêché de prendre ses congés payés par son employeur du fait d’un refus de celui-ci. En effet, c’est à l’employeur…

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Le barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, a mis en place un barème d’indemnisation des licenciements dénués de cause réelle et sérieuse. Ce barème s’applique aux licenciements prononcés postérieurement au 23 septembre 2017. L’indemnité prend en considération l’ancienneté du salarié et le nombre de salariés…

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Revalorisation de l’indemnité légale de licenciement

Désormais, le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié après le 23 septembre 2017, et comptant 8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité légale de licenciement au moins égale à: 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour…

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Obligation de sécurité de résultat

Manque à son obligation de sécurité de résultat l’employeur qui, conscient des nouvelles responsabilités confiées à la salariée, n’avait pas pris toutes les mesures de prévention et de sécurité nécessaires pour protéger sa santé physique et mentale, entraînant alors pour la salariée un malaise sur son lieu de travail dû à un stress d’origine professionnelle…

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Plan de sauvegarde de l’emploi

L’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé, accordée à la suite de l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) par la DIRECCTE, est nulle si la décision d’homologation du PSE est ensuite annulée (CE 19 juillet 2017 n°391849).

Harcèlement moral: La dénonciation des agissements de harcèlement moral ne peut entraîner aucune sanction

La Cour d’Appel, qui a relevé qu’à la suite de la dénonciation des agissements de harcèlement moral de son supérieur par le salarié, jamais sanctionné au cours des dix années précédentes, l’employeur avait pris à son encontre deux mesures disciplinaires successives et que les faits reprochés étaient intervenus concomitamment aux agissements de harcèlement moral, en…

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