Par un arrêt en date du 20 décembre 2017, la Cour de cassation a jugé que les informations recueillies par l’employeur sur le compte Facebook d’un salarié au moyen d’un téléphone mis à la disposition d’un collègue pour les besoins de son travail ne constituent pas un mode de preuve licite: L’employeur ne peut accéder…
Par deux arrêts en date du 3 mai 2018, la Cour de Cassation vient de rappeler la compétence de chaque juridiction en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle, mais avec plus de clarté. La Cour de cassation est venue trancher: « Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non…
Dès lors que le salarié réalise des heures supplémentaires avec l’accord tacite de son employeur, lesdites heures supplémentaires réalisées doivent être rémunérées. La Cour de cassation a en effet jugé que l’accomplissement de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées ni compensées résultait du rapprochement des relevés de pointage produit par le salarié et de ses bulletins de paie, faisant ainsi…
Il appartient à l’employeur de mettre son salarié en mesure de prendre les jours de congés payés qu’il a acquis. En cas de différend, le salarié n’a pas à rapporter la preuve qu’il a été empêché de prendre ses congés payés par son employeur du fait d’un refus de celui-ci. En effet, c’est à l’employeur…