Nullité de la rupture conventionnelle ne mentionnant pas la date de sa signature

Dans un arrêt en date du 27 mars 2019, la Cour de cassation a dit et jugé nulle la convention de rupture qui ne comporte pas la date de sa signature (Cass. soc. 27 mars 2019, pourvoi n°17-23.586).

En effet, la Cour de cassation a estimé que l’absence de mention sur la convention de la date de signature de la convention de rupture ne permettait pas de déterminer le point de départ du délai de rétractation.